Les véhicules automobiles ou remorqués immatriculés en Principauté atteignant l’âge de 30 ans peuvent être maintenus dans la « série normale » ou immatriculés dans la série « véhicule de collection », sous réserve de satisfaire à certaines conditions .
Comprendre la démarche
Pour bénéficier d’une immatriculation en série collection, le véhicule doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Il doit avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans
- Il doit relever d’un type qui n’est plus produit
- Il est maintenu dans son état d’origine et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux
L’immatriculation d’un véhicule dans cette série est conditionnée à la remise d’un des trois documents suivants :
- Une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection »
- Une attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur
- Un certificat d’immatriculation français portant la mention « Véhicule de Collection »
Les véhicules dépourvus de Certificat de Conformité Européen, et disposant d’un des trois documents susmentionnés, seront obligatoirement immatriculés en série collection.
L'immatriculation de ces véhicules peut être sollicitée uniquement par des particuliers, à l'exception des sociétés de transport de personnes avec chauffeur.
Toute modification intervenue postérieurement à son immatriculation en série collection affectant les caractéristiques techniques du véhicule devra être signalée au Service des Titres de Circulation. Le véhicule fera alors l’objet d’une nouvelle immatriculation en série normale, sous réserve de présenter une attestation de conformité délivrée par un professionnel habilité par le constructeur.
L’immatriculation de ces véhicules peut être sollicitée uniquement par des particuliers, à l’exception des sociétés de transport de personnes avec chauffeur.
Les plaques et le numéro d'immatriculation sont conservés, seul le certificat d'immatriculation est modifié avec l'inscription de la mention "Véhicule de collection"
L'échéance de la visite technique en cours de validité est portée sur le certificat d'immatriculation modifié. Elle sera ensuite portée à six ans à l'issue de la prochaine visite technique acceptée.
Cette démarche est payante – voir
code K2La demande de remplacement du certificat d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé en original.
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne :
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Carte d’identité monégasque en cours de validité en copie
- Ou passeport national monégasque, en cours de validité, accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) en copie datant de moins de 3 mois
- Pour les résidents : carte de séjour en cours de validité en copie
- Pour les personnes morales :
- Les statuts / l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois en copie
- Ou le Registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois en copie
- Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
- Le certificat d’immatriculation en original
- Une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection » ;
- Ou une attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.
Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
Le certificat d'immatriculation est disponible dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien et sur présentation du récépissé de versement (facture).
Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier, vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
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