Créer une SARL

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

• Les télécharger ici :

• Les retirer auprès de la Direction du Développement Economique

Les pièces à fournir sont :

• Le formulaire "Demande d’autorisation d’exercice d’une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
• 2 originaux des statuts enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux
• Un formulaire "Note de renseignements individuels" par associé
• Une pièce d’état civil :
  • Un certificat de nationalité ou copie de la carte d’identité pour les monégasques
  • Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les étrangers
• Un extrait d’acte de naissance
• Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander :
  • Au Greffe Général de Monaco pour les résidents
  • Au Casier judiciaire national ou par Internet pour les personnes résidant en France
• En cas de présence de personne morale :
  • Un extrait de la délibération du Conseil d’Administration ou de l’assemblée des associés ayant décidé de souscrire au capital de la société
  • Un formulaire "note de renseignements individuels" sur le représentant de la personne morale
  • Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois de ce représentant
  • La photocopie de la carte d’identité ou du passeport de ce représentant
  • Une notice de renseignements économiques mentionnant la date de création de la personne morale, les principales activités exercées, les pays d'implantation, le personnel employé et le bénéficiaire économique effectif
  • Un extrait du registre du commerce de la personne morale contenant l’objet social
• En cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat
• En cas d'acquisition d'un fonds de commerce ou du droit au bail, l'acte de cession ou la promesse de cession

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la Direction du Développement Économique.

Le délai légal d’instruction du dossier est de trois mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande.

Les pièces à fournir sont :

• Le formulaire "Déclaration monégasque d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
• 2 originaux des statuts enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux
• Un formulaire "Note de renseignements individuels" par associé
• Un certificat de nationalité
• Une copie de la carte d’identité
• Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander au Greffe Général de Monaco
• Un formulaire "Note de renseignements relative au local professionnel"
• Des documents concernant le local :
  • Le titre d’occupation
  • En cas de la location-gérance : contrat ou promesse de contrat
  • Dans le cas de l’acquisition d’un fond de commerce ou du droit au bail : acte de cession du fond ou du droit au bail ou promesse de cession

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

• Les télécharger ici : 
  
  PDF213,5 kB

  Déclaration monégasque d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco (n° 355-22-04-25)
  
  
  PDF199,4 kB

  Note de renseignements individuels (n° 355-22-04-25)
  
  
  PDF148,3 kB

  Note de renseignements relative au local professionnel FR ENG (02-2024)
• Les retirer auprès de la Direction du Développement Économique 

Le dossier de déclaration d’exercice doit être déposé à la Direction du Développement Économique.

Il est donné récépissé, daté et signé par le Ministre d’État, dans le délai de quinze jours à compter de la date de dépôt de la déclaration.