Comprendre la démarche
Un certificat d’acquisition est demandé pour l’immatriculation d’un moyen de transport en provenance de la CEE.
Pour obtenir le formulaire vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux
Vous devez fournir :
- 2 exemplaires du formulaire « Certificat d’acquisition d’un moyen de transport en provenance de la CEE par un assujetti identifié »
- La photocopie du Registre du Commerce
- Les originaux des pièces suivantes :
- La facture d’achat
- Le certificat de conformité européen
- Le document d’immatriculation du véhicule
- L’acte de vente ou la facture d’achat
- Le certificat de conformité européen
- La facture d’achat ou acte de vente
- Le certificat de radiation du pavillon (pour les occasions)
- Le certificat d’homologation
Vous devez déposer le dossier à la Direction des Services Fiscaux (Service de la TVA intracommunautaire).
Le deuxième exemplaire du certificat est conservé par le service de la TVA intracommunautaire.
Les originaux sont restitués à l’usager aux fins de présentation au Service des Titres de Circulation (pour les véhicules terrestres), à la Direction des Affaires Maritimes (pour les bateaux) et à la Direction de l’Aviation Civile (pour les aéronefs).
À voir aussi
À voir aussi
Contact administratif
Le Panorama
57 rue Grimaldi
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :
Contact administratif
Le Panorama
57 rue Grimaldi
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :