Comprendre la démarche
Les exploitants des établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conditionnés, conservés, détenus ou stockés des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux sont soumis à l’agrément prévu à l’article 13 de la loi n° 1.330.
Il doit être délivré par le Ministre d’Etat préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées.
L’agrément précise la ou les personnes désignées responsables auxquelles il est accordé.
La demande doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant.
Pour obtenir le formulaire vous pouvez:
- Le télécharger ici
- Le retirer à la Direction de l'Action Sanitaire
Le formulaire dûment complété doit être retourné à la Direction de l'Action Sanitaire.
L’agrément vous sera notifié par courrier séparé si l’inspection du dossier se révèle satisfaisante.
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Contact administratif
Le Puccini
48 boulevard d'Italie
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
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