Demander un permis CITES

 La CITES compte 184 Parties au 1^er janvier 2023 et confère une protection à plus de 40000 espèces (plus de 6610 espèces animales et 34310 espèces végétales) réparties dans trois annexes. La liste des espèces et toute information sur la CITES peuvent être trouvées sur le site www.cites.org. La CITES prévoit que toute importation, exportation ou réexportation d’un spécimen est soumise à l’obtention préalable d’un document CITES.

La Principauté de Monaco est Partie à la CITES, qui y entre en vigueur le 18 juillet 1978 (convention rendue exécutoire à Monaco par Ordonnance Souveraine n° 6.292 du 23 juin 1978. 

Les espèces sont réparties dans 3 annexes :

• L’Annexe I concerne les espèces les plus menacées pour lesquelles le commerce est interdit ou autorisé sous conditions. Les espèces emblématiques se retrouvent dans cette Annexe comme l’éléphant, le tigre de Sibérie, le rhinocéros, le gorille, le cheval de Przewalski, certains cactus et certaines orchidées
• L’Annexe II vise les espèces susceptibles d’être menacées d’extinction si leur commerce international n’est pas contrôlé. Les permis sont obligatoires pour toute transaction les concernant. Il s’agit de la grande majorité des espèces concernées par la CITES : certains reptiles, les esturgeons, certaines espèces d’orchidées ou les cactus non inscrits dans l’Annexe I
• L’Annexe III regroupe les espèces pour lesquelles une Partie requiert la coopération des autres Parties pour en empêcher l’exploitation illégale ou non durable. Des documents sont nécessaires pour leur commerce

Est considéré comme « spécimen » tout animal ou toute plante, vivant ou mort appartenant aux espèces inscrites dans les listes CITES ou toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci, incorporé ou non dans d'autres marchandises.

La Direction de l'Environnement est l'organe de gestion CITES en charge de la délivrance des permis pour les particuliers et les professionnels.

Les documents CITES doivent être obtenus préalablement à toute importation, exportation ou réexportation (exportation d’un spécimen déjà importé). Les documents CITES sont envoyés au demandeur identifié comme tel soit dans le téléservice soit sur le formulaire.

Tout document CITES non utilisé ou obsolète doit être retourné à la Direction de l’Environnement (formulaire CITES/2023-004). Tout document perdu doit être signalé même sans demande de renouvellement.

Procédure :

Les professionnels installés à Monaco et désireux d’importer, réexporter, exporter des spécimens CITES doivent procéder comme suit :

Utilisation des certificats de réexportation pour mise en vente à Monaco :

Pour permettre la mise en vente des articles concernés par les dispositions de la CITES, des documents vous ont été délivrés : 1 permis d’importation avec autant de certificats de réexportation que d’articles importés.

Lors de la vente d’un article CITES, le certificat de réexportation pour mise en vente correspondant à l’article doit être complété avec les informations de l’acquéreur (cases n° 4 et 5) sans rature ni modification des autres mentions sous peine de caducité. Les 4 feuillets doivent être remis à l’acquéreur.

Le numéro de ce certificat et le pays de destination doivent être communiqués à la Direction de l’Environnement. 

Les certificats de réexportation ont une durée de validité de 6 mois. Leur renouvellement doit être expressément demandé dès la date de validité atteinte.

Pour les spécimens préconvention, acquis avant l’entrée en vigueur de la convention pour l’espèce concernée, les professionnels doivent :

• Fournir tout document CITES en leur possession ;
• Prouver l’acquisition légale du spécimen ;
• Fournir une attestation rédigée en français et délivrée par un expert mentionnant la date ou la période, le nom de l’espèce, une description détaillée de l’objet, une photo de l’objet.

Pour les animaux vivants, les professionnels doivent : fournir la preuve de l’acquisition légale, tout document CITES, démontrer de pouvoir accueillir l’animal dans des conditions compatibles avec son espèce, respecter la réglementation sur le bien-être animal (https://legimonaco.mc/tnc/arrete-ministeriel/2021/08-02-2021-572/ ) et toute règle sanitaire en vigueur.